Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 janvier 2026

1. Préambule et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Link, édité par la société GO PROTECT.

1.2 Définitions

• « Service » : désigne l'application Link et l'ensemble des fonctionnalités associées
• « Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel utilisant le Service
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur
• « Contenu Utilisateur » : désigne les données créées par l'Utilisateur (devis, factures, clients, etc.)
• « Éditeur » : désigne GO PROTECT, société éditrice du Service

1.3 Éditeur du Service

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités principales

Link est une application de gestion commerciale disponible sur macOS et iOS permettant de :

• Créer, éditer et gérer des devis professionnels
• Générer et suivre des factures
• Gérer une base de données clients et contacts
• Créer et suivre des affaires/projets
• Gérer des bons de commande et PV de réception
• Synchroniser les données entre appareils
• Générer des documents PDF professionnels
• Faire signer électroniquement les documents

3.2 Évolutions du Service

GO PROTECT se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation de l'Utilisateur, sous réserve que les fonctionnalités essentielles du Service soient maintenues.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement GO PROTECT.

4.3 Réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale
• Disposer d'un numéro SIRET valide (ou équivalent pour les entreprises étrangères)
• Ne pas être un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation

GO PROTECT se réserve le droit de vérifier le statut professionnel de l'Utilisateur et de refuser ou résilier tout compte ne répondant pas à ces critères.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Perturber ou surcharger l'infrastructure du Service
• Reproduire, copier ou revendre le Service
• Utiliser des robots ou scripts automatisés

5.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée et stocke via le Service. Il garantit que ce contenu est conforme à la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.3 Conformité légale

L'Utilisateur est responsable de la conformité de ses documents (devis, factures) avec la réglementation applicable, notamment :

• Les mentions obligatoires sur les factures
• Les règles de TVA applicables
• Les obligations comptables et fiscales

6. Propriété des données

6.1 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble du Contenu Utilisateur créé via le Service. GO PROTECT n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

6.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à GO PROTECT une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service (stockage, synchronisation, génération de PDF, etc.).

6.3 Non-exploitation commerciale

GO PROTECT s'engage à ne pas exploiter commercialement les données de l'Utilisateur, à ne pas les vendre à des tiers, et à ne pas les utiliser à des fins publicitaires.

6.4 Export des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis l'application. GO PROTECT s'engage à faciliter la portabilité des données conformément au RGPD.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de GO PROTECT

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de GO PROTECT et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation du Service

GO PROTECT concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

8. Disponibilité du Service

8.1 Engagement de disponibilité

GO PROTECT s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base annuelle (hors maintenance programmée).

8.2 Maintenance

GO PROTECT se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, annoncées 48 heures à l'avance.

8.3 Mode hors ligne

L'application Link permet de travailler en mode hors ligne. Les données créées hors ligne seront synchronisées automatiquement lors de la reconnexion.

9. Sauvegarde des données

GO PROTECT effectue des sauvegardes régulières des données des Utilisateurs. Néanmoins, il est recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes régulières via la fonction d'export.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions

GO PROTECT ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Du manque à gagner ou de la perte de chiffre d'affaires
• De la perte de données due à une négligence de l'Utilisateur
• De l'inexactitude des informations saisies par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales ou comptables liées à l'utilisation du Service
• Des interruptions dues à des cas de force majeure

10.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de GO PROTECT est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10.3 Force majeure

GO PROTECT ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support. Les conditions de remboursement sont détaillées dans les CGV.

11.2 Résiliation par GO PROTECT

GO PROTECT se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse du Service
• Comportement portant préjudice aux autres Utilisateurs ou au Service

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement désactivé
• L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données
• Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement

12. Support et assistance

GO PROTECT met à disposition un support technique accessible par email à [email protected]. Le support s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

13. Modification des CGU

GO PROTECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et GO PROTECT.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait pour GO PROTECT de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait s'interpréter comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :